Schéma pluriannuel d’accessibilité numérique 2025-2028

L’article 47 de la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées rend obligatoire à tout service de communication publique en ligne d’être accessible à tous.

L’accessibilité numérique permet d’accéder aux contenus (sites internet, documents bureautiques, supports multimédias, intranets d’entreprise, applications mobiles…), quelle que soit sa façon de naviguer.

L’accessibilité numérique est donc indispensable aux personnes en situation de handicap pour :

• s’informer,
• communiquer,
• accomplir des démarches administratives,
• mener une activité professionnelle.

Essentielle pour les personnes handicapées, l’accessibilité numérique profite à toutes et tous : aux personnes âgées, aux personnes en situation de handicap temporaire, aux personnes peu à l’aise avec l’informatique.

L’accessibilité numérique s’inscrit dans une démarche d’égalité et constitue un enjeu politique et social fondamental afin de garantir à toutes et tous, sans discrimination, le même accès à l’information et aux services en ligne.

L’accessibilité numérique est un domaine transverse qui concerne toutes les personnes impliquées dans la production, la gestion et l’utilisation de dispositifs numériques.

Conformément à la quatrième version du RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité), l’Agence Parisienne du Climat publie son schéma pluriannuel d’accessibilité 2025-2028. Le présent schéma a été publié le 11/02/2025.

L’Agence Parisienne du Climat a la volonté de respecter les obligations légales (article 47 de la loi du 11 février 2005, le décret d’application 2019-708 du 24 juillet 2019, et la norme européenne EN 301- 549) et que ses sites internet soient mis en conformité avec le référentiel RGAA en vigueur.

Un schéma pluriannuel d’accessibilité numérique est un plan stratégique, établi sur une durée maximum de trois ans, visant à rendre les services en ligne, applications et contenus numériques accessibles à toutes et tous, y compris aux personnes en situation de handicap.

Il contient notamment des informations sur l’organisation interne, les actions de formations et sensibilisation, les processus projets, les relations avec les sous-traitants ou encore les politiques de tests et d’audits.

L’accessibilité numérique est au cœur des préoccupations de l’Agence Parisienne du Climat liées au développement ou à la mise à disposition de sites internet et plateformes métier tant auprès du public que du personnel interne. L’Agence Parisienne du Climat porte une attention particulière au choix d’outils métier accessibles à tous ces collaboratrices et collaborateurs.

Cette volonté s’illustre par l’élaboration de ce schéma pluriannuel d’accessibilité numérique associé à des plans d’action annuels, dans l’objectif d’accompagner la mise en conformité RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité) et l’amélioration progressive des sites internet et plateformes métier de l’Agence Parisienne Climat.

Un référent accessibilité numérique a été identifié dans l’Agence en 2024. La mise en œuvre de la stratégie d’accessibilité est donc placée sous sa responsabilité, celle de l’équipe référente et du comité de pilotage constitué de membres des pôles Communication et Systèmes d’Information.

En effet, le suivi de la conformité au RGAA est assuré par une équipe référente constituée des collaboratrices et collaborateurs en charge de la maintenance et des évolutions sur les sites internet et plateformes métier ou de la production de contenus numérique appartenant aux deux pôles précités.

• la chargée de mission process et systèmes d’information (également référente accessibilité),
• le chargé de mission plateforme CoachCopro,
• la chargée de mission communication,
• la coordinatrice des activités de communication,
• le responsable études et systèmes d’information,

Positionné au sein des deux pôles, le référent accessibilité permet notamment d’assister dans la gestion des projets numériques :

• le pôle Systèmes d’Information (la conception, le développement et la maintenance de sites internet et plateformes métier),
• le pôle Communication (la production de supports multimédias de communication, la gestion du contenu des sites internet et plateformes métier).

Par ailleurs, le comité de pilotage est constitué de l’équipe référente ainsi que :

• de la Directrice des Transitions et de la Communication,
• du Directeur Habitat et Energie,
• de la Directrice Générale.

Le comité de pilotage appuie le référent accessibilité sur les points suivants :

1. L’élaboration, le suivi de réalisation, la mise à jour du schéma et du plan d’action,
2. le suivi des mises en conformité des sites internet et plateformes métier relevant de la réglementation d’accessibilité numérique,
3. le suivi de la réalisation des projets spécifiques du présent schéma.

Cette organisation associe toutes les parties prenantes concernées pour garantir une cohérence sur le long terme de la politique d’accessibilité numérique de l’Agence Parisienne du Climat.

Une évaluation en termes de besoins humains et financiers est en cours d’élaboration et pourra conduire à l’établissement de postes budgétaires dédié à l’accessibilité numérique général ou par site internet et plateforme métier. Le présent schéma sera mis à jour à l’issue de ce processus.

Les points ci-dessous sont ceux sur lesquels l’équipe référente de l’Agence Parisienne du Climat s’appuie pour améliorer l’accessibilité numérique de l’ensemble de ses sites internet et plateformes métier.

L’équipe veille au respect du cadre légal concernant l’accessibilité numérique, et à :

• La réalisation d’audits d’accessibilité numérique sur l’ensemble des sites internet et plateformes métiers concernés,
• L’adaptation de l’organisation interne pour intégrer en cohérence l’accessibilité numérique dans la production et la gestion des projets numériques,
• La définition d’objectifs d’accessibilité et de standards ergonomiques et graphiques dans les procédures de marché, la conception et le développement des sites internet, plateformes métiers et contenus numériques,
• L’accompagnement interne des collaboratrices et collaborateurs notamment par la mise en place d’actions de formation et sensibilisation et la diffusion des normes et des bonnes pratiques,
• la prise en charge des demandes des utilisatrices ou utilisateurs (internes ou externes) et notamment des personnes en situation de handicap lorsqu’elles signalent des difficultés

La cohérence entre la mise en œuvre des plans d’actions propres et spécifiques à l’accessibilité numérique et la conduite des projets numériques pour intégrer l’accessibilité comme un des critères prioritaires, est assuré par le référent accessibilité.

L’Agence Parisienne du Climat s’appuie sur des experts externes pour améliorer l’accessibilité de ses sites internet et plateformes métier. Elle est donc amenée à leur confier :

• Les audits de conformité d’accessibilité numérique et la rédaction des déclarations,
• les actions d’accompagnement des agences web pour la mise en accessibilité des sites internet et plateformes métier concernés,
• L’appuie dans la production de support de formation et sensibilisation.

Les publics destinataires de la politique d’accessibilité numérique de l’Agence Parisienne du Climat sont les suivants :

1. Le grand public, constitué en majorité de Parisiens, souhaitant s’informer, s’inscrire à un évènement ou bénéficier d’un accompagnement de l’Agence.
2. Les professionnels et institutionnels, notamment du secteur de la rénovation énergétique et de la transition écologique, qui font partie du réseau de l’Agence, sont des partenaires ou des adhérents.
3. Les collaboratrices et collaborateurs, notamment ceux en situation de handicap, qui utilisent les plateformes métiers quotidiennement.
4. Les prestataires et en particulier ceux qui participent à la conception, au développement et à la maintenance de nos sites internet et plateformes métier.

L’une des clés de réussite de notre politique d’accessibilité numérique est de faire de l’accessibilité numérique un réflexe dans tous les projets numériques. La sensibilisation des collaboratrices et collaborateurs et la mise à disposition de référents formés sur le sujet doit donc répondre à cet objectif.

Tout au long de la période d’application de ce schéma, des actions de formation et de sensibilisation seront organisées afin de permettre aux personnels intervenant sur les sites internet, plateformes métier et contenus numérique de concevoir, développer, modifier et mettre en ligne des contenus accessibles.

Ces actions consistent en :

• former l’équipe référente, les collaboratrices et collaborateurs en charge de la maintenance et du développement de sites internet et plateformes métier, au sein du pôle communication et du pôle système d’information, sur l’accessibilité numérique, les critères du RGAA et la réalisation des audits d’accessibilité ;
• sensibiliser et former les collaboratrices et collaborateurs aux enjeux, règles et bonnes pratiques d’accessibilité numérique afin d’intégrer la composante accessibilité dans l’ensemble des projets (notamment ceux amenés à produire des contenus numériques : rédaction web, réalisation de supports de communications, etc.).

Les actions de sensibilisation pourront notamment se faire :

• lors de réunions plénières mensuelles,
• dans le cadre de la conception, le développement ou la maintenance de projets numériques (et dès la réalisation de la procédure de marché),
• lors des formations / dans les tutoriels sur les outils (back-office de site internet et plateformes métier notamment),
• via des questions ponctuelles à l’équipe référente.

Les objectifs d’accessibilité et de conformité au RGAA vont être rappelés dès le début des projets numériques, et lors de la conception, réalisation/développement et le déploiement de sites internet, plateformes métier ou contenus numérique, dont ils constitueront un axe majeur et une exigence.

En effet, le recours à des prestataires extérieurs sur ces projets numériques implique la prise en compte de ces enjeux du lancement des projets à leur vérification lors des livraisons pour systématiser et garantir la prise en compte de l’accessibilité à toutes les étapes des projets.

Chaque nouveau projet numérique doit ainsi faire l’objet d’une étude par le Référent Accessibilité Numérique. L’objectif est de passer d’une politique de correctifs à une gestion de projet nativement accessibles.

Par ailleurs, la mise en place progressive de bonnes pratiques de développement, réalisation et de gestion des sites internet, plateforme métier et contenus numérique permettra la création d’un socle technique de connaissances communes afin de garantir à termes une base accessible à tous les prochains projets numériques déployés par l’Agence Parisienne du Climat.

L’accessibilité numérique et la conformité au RGAA doivent constituer une clause contraignante et participer à l’évaluation de la qualité de l’offre d’un prestataire lors des appels d’offres notamment. Les procédures d’élaboration des marchés ainsi que les règles d’évaluation des candidatures vont être adaptées pour prendre en compte les exigences de conformité au RGAA.

En effet, le recours à la sous-traitance notamment pour développer ou refondre les sites internet applications métier de l’Agence Parisienne du Climat, nécessite de continuer à faire évoluer la politique d’achat public pour intégrer les prérequis d’accessibilité numérique dans les appels d’offres et les documents contractuels mais également pour s’assurer de la conformité des livrables par les prestataires.

L’Agence Parisienne du Climat se dote de l’ensemble des leviers contractuels possibles vis-à-vis de ses prestataires pour garantir la pleine cohérence de sa stratégie d’accessibilité numérique.

Des audits internes sont effectués régulièrement par le référent accessibilité numérique notamment dans le cadre de l’amélioration de sites internet et applications métier existants. Ces tests sont réalisés grâce à des outils dédiés à l’identification des critères d’accessibilité numérique non respectés.

Les tests relèvent de la conformité éditoriale et du maintien en condition opérationnelle des fonctionnalités d’accessibilité des sites internet et application métier. A chaque évolution technique ou fonctionnelle, celle-ci sera donc testée par un auditeur externe spécialisé ou par le référent accessibilité numérique.

Si des tests utilisateurs sont organisés, en phase de conception ou d’évolution d’un site internet et d’une application métier, le panel d’utilisateur constitué comprendra dans toute la mesure du possible des personnes en situation de handicap.

Chaque site internet et application métier fera l’objet lors de la mise en ligne initiale, lors d’une mise à jour substantielle, d’une refonte ou à la fin des opérations de mises aux normes, d’un contrôle permettant d’établir une déclaration de conformité conformément aux termes de la loi. Pour en garantir la sincérité et l’indépendance, ce contrôle sera effectué par l’intermédiaire d’un auditeur externe spécialisé.

Ces opérations de contrôles destinées à l’établissement ou la mise à jour des déclarations de conformité interviennent en complément des opérations habituelles de tests et contrôles intermédiaires qui seront organisées, si nécessaire, tout au long de la vie des projets.

Une attention particulière devra être portée sur les compétences en matière d’accessibilité numérique des personnels en charge de la maintenance et des évolutions sur les sites internet ou plateforme métier, notamment lors de la création des fiches de postes et dans les procédures de recrutement. Une formation pourra être également être apportée aux nouveaux arrivants afin qu’ils soient sensibilisés ou formés sur le sujet.

Conformément aux dispositions prévues par le RGAA et aux attentes légitimes des utilisatrices et utilisateurs, au fur et à mesure de l’avancée des travaux de mise en conformité, sur chaque site internet et application métier permettant aux utilisatrices et utilisateurs en situation de handicap de signaler ses difficultés un moyen de contact sera disponibles.

Les demandes sont traitées par le référent accessibilité numérique (envoyer un courriel : info@apc-paris.com ainsi que par les contributrices et contributeurs des sites internet et applications métier qui doivent veiller l’accessibilité des contenus qu’ils publient.

Afin de répondre au mieux aux demandes, la mise en place d’une procédure spécifique d’assistance va être étudiée avec l’ensemble des pôles et des collaboratrices et collaborateurs impliqués.

L’Agence Parisienne du Climat administre à la date du 01 janvier 2025 cinq sites internet et applications métier. Les sites ayant été audités et le niveau de conformité atteint est indiqué.

• Agence Parisienne du Climat : https://www.apc-paris.com/ (audité le 23 avril 2024, 82% partiellement conforme)
• CoachCopro : https://www.coachcopro.com/ (en cours de refonte)
• Annuaire CoachCopro : https://grandparis.annuaire-coachcopro.com/ (en cours de refonte)
• AdaptaVille : https://www.adaptaville.fr/
• Forum Habiter Durable : https://www.forumhabiterdurable.fr/

A noter que le site CoachCopro est également une application métier pour des collaboratrices et collaborateurs de l’Agence Parisienne du Climat et d’autres structures.

Ce schéma pluriannuel est accompagné de plans annuels d’actions qui décrivent en détail les opérations mises en œuvre pour prendre en charge l’ensemble des besoins en termes d’accessibilité numérique de l’Agence Parisienne du Climat.

Compte tenu des informations recueillies lors de l’élaboration de ce schéma et le classement par ordre de priorité des sites internet et applications métier les opérations de mise en conformité vont s’étaler sur les années 2025 à 2028.

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